Données au 10 octobre 2026 · Contrôle documentaire à renouveler au plus tard le 9 novembre 2026.
Pays de la Loire Investissement numérique : quelles dépenses retenir ?
Pays de la Loire Investissement numérique vise une nouvelle solution immatérielle à forte valeur ajoutée. L’entreprise, la catégorie du logiciel et chaque ligne du devis doivent respecter le règlement. Un outil web ou collaboratif n’est pas admissible par défaut.
Retenez cette piste pour une acquisition métier définie et une démarche stratégique documentée. Faites ventiler achat, intégration, formation et abonnements. Ne bâtissez pas le budget sur une subvention tant que les activités, le code NAF et les dépenses n’ont pas été examinés.
Quel profil et quel stade de projet ?
| Point à vérifier | Condition et unité |
|---|---|
| Implantation | Pays de la Loire ; projet portant sur cette implantation. |
| Situation | PME au sens européen ; obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires à jour ; entreprise hors difficulté. |
| Effectif et taille | Moins de 50 personnes ; chiffre d’affaires annuel OU total du bilan annuel ≤ 10 M€. Périmètre lié/partenaire à vérifier. |
| Ancienneté et activité | Plus de 2 ans ; activité économique majoritaire. Pour une microentreprise : CA ≥ 20 000 € au dépôt. |
| Acquisition | Nouvel investissement de l’annexe 1, avec démarche stratégique documentée ; hors annexe et non exclu : examen individuel de la Région. |
| Dépenses associées | À joindre à l’investissement dans le même dossier. Abonnements, maintenance et assistance retenus sur un an ; formation après déduction OPCO. |
| Bonification | Document du prestataire attestant l’écoconception, en cohérence avec le Référentiel général d’écoconception de services numériques (RGESN). |
| Dépôt et renouvellement | Dépôt avant devis signé ou facture payée. Une seule aide par entreprise ou groupe, même si la première n’a pas atteint le plafond. |
Sources : Région Pays de la Loire · Règlement régional (PDF) · faits contrôlés le 10 octobre 2026.
Quel budget retenir ?
Dépenses admissibles : au moins 5 000 € HT. Taux : 30 %. Plafond de subvention : 15 000 €. Le HT porte sur l’assiette des dépenses ; la subvention est un montant d’aide. Le taux atteint 40 % lorsque la preuve d’écoconception conforme au RGESN est validée ; le plafond reste identique.
Ces cas supposent les conditions d’entreprise, de secteur, de dépense et de dépôt réunies. L’attribution se décide lors de l’instruction régionale.
| Point à vérifier | Condition et unité |
|---|---|
| Acquisition et dépenses admissibles de 5 000 € HT | Taux standard : 30 % × 5 000 = 1 500 €. |
| Même assiette, preuve de bonification validée | 40 % × 5 000 = 2 000 €. |
| Dépenses admissibles de 50 000 € HT | 15 000 € au taux standard ; au taux bonifié, 20 000 € avant plafond, donc 15 000 € également. |
Sources : Région Pays de la Loire · Règlement régional (PDF) · faits contrôlés le 10 octobre 2026.
Acquisitions, dépenses associées et exclusions
L’annexe vise notamment les progiciels de gestion, de relation client, de production, de conception, de transport, la modélisation 3D, la réalité augmentée, les applications métier et la cybersécurité hors antivirus et pare-feu. Les achats de licences et modules, l’installation, l’intégration, les tests et la reprise des données peuvent accompagner l’investissement dans le même dossier.
Restent exclus : matériel, sites vitrine ou marchands, publicité et newsletters, crédit-bail, téléphonie, mise aux normes, mises à jour ou licences supplémentaires d’un logiciel déjà utilisé, produits à commercialiser, outils web ou collaboratifs, applications mobiles personnalisées, numérisation et gestion électronique de documents, antivirus et pare-feu.
Vérifier aussi l’activité et le code NAF
Les exclusions d’activité couvrent le public et parapublic, le e-commerce, les professions libérales ou réglementées, la vente à distance, les portails internet, la pharmacie, le médical et l’optique, les taxis, l’immobilier, la finance et les fonds, les hébergements touristiques de particuliers, le juridique et la comptabilité, les vétérinaires, l’enseignement, la formation et les professions médicales.
Codes NAF/APE exclus dans le règlement : 4773Z, 4774Z, 4778A, 4791A, 4791B, 4932Z, 5829A, 5829C, 6201Z, 6312Z, 6411Z, 6419Z, 7120A, 7500Z, 6430Z à 6630Z, 6831Z à 6920Z, 8411Z à 8710C. Les activités correspondantes sont aussi à vérifier quand le code principal diffère.
Une solution hors annexe et non exclue demande un examen individuel. Le nom d’une marque ou un devis de raccordement ne suffit pas à établir son admissibilité.
Sources : Région Pays de la Loire · Règlement régional (PDF) · faits contrôlés le 10 octobre 2026.
Un cas de préparation à Angers
Une petite entreprise industrielle angevine remplace ses suivis dispersés par un progiciel de gestion de production. Elle prépare un dossier commun pour l’acquisition, le paramétrage et la reprise des données. Le matériel et les achats exclus restent hors de l’assiette. Un abonnement à Make ou n8n ne devient pas admissible parce qu’il accompagne le projet : les outils web et collaboratifs sont exclus par le règlement.
Dans quel ordre préparer le dossier ?
- Vérifier l’effectif, le CA ou le bilan, l’ancienneté, les entreprises liées et la situation de l’implantation régionale.
- Comparer l’activité réelle et le code NAF aux exclusions ; vérifier si l’entreprise ou son groupe a déjà reçu cette aide.
- Joindre la réflexion stratégique et un devis ventilé, avec investissement et dépenses associées dans le même dossier.
- Pour le taux bonifié, obtenir le document du prestataire sur l’écoconception et sa cohérence avec le RGESN.
- Déposer avant l’engagement : ne pas signer le devis ni payer la facture avant le dépôt.
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Quelles alternatives comparer ?
- Pays de la Loire Conseil : financer une étude avant d’investir : Si le besoin reste flou, financer d’abord une étude ponctuelle plutôt qu’une acquisition mal définie.
- Prêt Boost Transformation numérique : une piste à confirmer : Pour une petite entreprise cherchant un prêt, comparer un financement à rembourser, avec confirmation des conditions.
- Diag Data IA : profil, diagnostic et budget de référence : Si l’enjeu est d’abord la qualité des données et le choix des usages, comparer le diagnostic pour les profils d’au moins 10 ETP.
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